1OBJET ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site internet www.fabienne-monestier.fr (ci après dénommé “le Site”) a pour objet de présenter aux visiteurs du site les œuvres d’art (ci après dénommées “Œuvres”) créées par l’artiste peintre Fabienne Monestier (ci après dénommée “le Vendeur”), et de les proposer à la vente en ligne aux dits visiteurs du Site (ci après dénommés “les Acheteurs”), en leur permettant d’acquérir à distance, par le biais du Site, une de ces Œuvres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente en ligne des Œuvres proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les ventes d’œuvres effectuées sur le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel, en tant que seul vendeur des Œuvres présentées, est seul tenu des obligations qui en découlent.

2 – ACCEPTATION

Pour conclure le contrat de vente, l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV est indispensable, tant par le Vendeur que l’Acheteur, et est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.

3 – COMMANDE

Territoire des livraisons

Les Œuvres proposées à la vente peuvent être livrées dans le monde entier.
Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.

Le Vendeur apporte un grand soin technique à la qualité des photos illustrant ses Œuvres en vente. Néanmoins, il ne pourrait être tenu responsable des différences de coloris entre l’ Œuvre originale et la photo affichée sur l’écran de l’Acheteur. En effet, si l’écran de l’Acheteur n’est pas calibré, il est possible qu’il y ait des variations de contrastes ou de couleurs par rapport à l’ Œuvre originale.
La mention “En raison des écrans, les couleurs peuvent varier” est ajoutée à toutes les notices descriptives des Œuvres en vente.

Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève notice descriptive comportant les informations relatives à son support, ses dimensions et sa nature.

Pour commander une Œuvre, l’Acheteur peut procéder de deux façons :

1 : l’Acheteur a déjà créé un Compte Utilisateur. Dans ce cas, aucune information supplémentaire ne lui sera demandée pour valider sa commande.

2 : l’Acheteur n’a pas encore créé de Compte Utilisateur. Dans ce cas, après avoir placé l’ Œuvre choisie dans le panier, il devra remplir les champs manquants et obligatoirement créer un Compte Utilisateur pour valider sa commande.

L’Acheteur devra vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et prendre connaissance des conditions et frais de livraison. Puis, l’acheteur confirmera sa commande.

L’Acheteur sera débité du paiement dès la validation de son offre d’achat.

Le Vendeur enverra ensuite un courriel de confirmation au client. Cette confirmation reprendra le n° de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraisons.

Toutefois, si l’Œuvre n’était plus disponible, l’Acheteur en serait informé par courriel et serait remboursé dans les meilleurs délais. De fait, la commande serait automatiquement annulée.


4 – PRIX DE VENTE, MODALITÉS DE PAIEMENT, FRAIS DE LIVRAISON

Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur, et comprend toutes les taxes.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix de l’oeuvre.

Les modalités de livraison apparaissent au moment du récapitulatif de commande.

Droits de douane et taxes d’importation
Toutes les livraisons vers les pays hors Union Européenne ou vers les Départements d’Outre Mer, peuvent être soumis à des taxes d’importation ou des droits de douane supplémentaires à l’arrivée dans le pays de destination. Cette possibilité est mentionnée lors du passage de la commande.
Ces taxes ou droits de douane supplémentaires devront être payés par l’Acheteur, qui est alors seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes, afin que l’envoi soit dédouané et livré.

Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces frais de douane et ne peut pas dire quel en sera le coût, car les politiques douanières et les droits d’importation varient considérablement d’un pays à l’autre. Le Vendeur recommande à ses Acheteurs internationaux de contacter leur bureau de douane local.

Le paiement par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les moyens de paiement proposés par le Site : Paypal et Carte Bancaire.

Le transfert de propriété est effectif dès le paiement du prix de l’ Œuvre par l’Acheteur.

En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’ Œuvre remise en vente sur le Site.

5 – LIVRAISON DES ŒUVRES

La livraison des Œuvres commandées sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le formulaire de commande, selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande (conditions de livraison).

Les délais de livraison sont de 10 (dix) jours, en moyenne.

Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’Œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci sont de la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur s’obligera, dès la réception de la commande, et en présence du prestataire de livraison, à vérifier l’état du colis et à émettre toute réserve par écrit et sans délai, auprès dudit prestataire de livraison. L’acheteur émettra également ses réserves par écrit auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site www.fabienne-monestier.fr , au plus tard dans les 48 heures.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.121-21 et suivants (Loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation) du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation auprès du Site, en envoyant un courriel à l’adresse suivante, avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires : contact@fabienne-monestier.fr

L’Œuvre doit impérativement être retournée au Vendeur, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante.

L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour au Vendeur.

A réception de l’ Œuvre retournée et après vérification de son état par le Vendeur, celui-ci fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours calendaires qui suivent la date à laquelle le Vendeur aura été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

Le remboursement portera sur le prix de l’ Œuvre payée par l’Acheteur.

Les frais de port du retour seront à la charge de l’Acheteur.

Les Œuvres retournées endommagées de quelque façon que ce soit par l’Acheteur, ou par défaut d’emballage de la part de l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, le Site se réservant ce choix à sa seule discrétion.

7 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à respecter et à mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.


8 – FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de Force Majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente.

De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure ou Cas Fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Ce sont tous événement échappant au contrôle de l’Acheteur et du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur certifie être l’auteur de l’Œuvre vendue, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il s’engage à garantir l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’ Œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’ Œuvre et ses droits de représentation sur l’Œuvre . Mais, le Vendeur conserve toutefois le droit moral inaliénable sur l’ Œuvre vendue, ainsi que les droits liés à sa reproduction, bien que ceux-ci puissent faire l’objet d’une négociation.


10 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit français.


11 – MÉDIATION

L’Acheteur dispose d’un droit de recours auprès d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.152-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : https://www.mediateurfevad.fr


12 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant le Tribunal de Grande Instance de Tours.